LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES

    En cas de revente du bien par l’étranger de son bien acquis en Tunisie, il est soumis comme en France à régler une taxe sur la plus-value.
    Suivant l’article 27 du Code Général des Impôts Tunisiens : 
    La taxe sur la plus-value est de :
    15 % lorsque la cession intervient au cours de 5 ans à compter de ladite possession du bien.
    10 % lorsque la cession intervient après 5 ans à compter de ladite possession du bien.
    Il n’existe pas d’exonération de plus-value.


    LES FRAIS D’ACQUISITION 

    En Tunisie, ce sont plutôt les avocats qui régissent le droit des ventes que les notaires, qui régissent plus le droit de la famille.
    Mais nous avons le choix entre Avocat ou Notaire.
    Les frais de notaire en France correspondent aux honoraires du notaire perçus sur la vente (Barème variable en fonction du prix de vente) et aux droits d’enregistrements de 6%. Il n’existe plus de droit de timbre de la page de l’acte.
    Les frais d’avocat en Tunisie correspondent en totalité :
    - soit à 3% du prix de vente + 500 DT + droit de pages (Variant en fonction du nombre de page de l’acte) et comprennent :
    2% de frais d’avocat sur le prix de vente
    1% de droits d’enregistrement pour les étrangers réglant le prix de vente en devises.
    + 500 DT de dépôt de dossier par l’avocat au Gouvernorat pour obtenir l’accord du Gouverneur pour un étranger.
    + 15 DT par page = Droit fixe (Variant en fonction du nombre de page de l’acte)
    - soit à 3% du prix de vente + droit de pages (Variant en fonction du nombre de page de l’acte) et comprennent :
    2% de frais d’avocat sur le prix de vente
    1% de droits de la propriété pour les tunisiens faisant l’objet d’une acquisition d’un bien neuf par les promoteurs agréés.
    + 15 DT par page = Droit fixe (Variant en fonction du nombre de page de l’acte)
    - soit à 8% du prix de vente + droit de pages (Variant en fonction du nombre de page de l’acte) et comprennent :
    2% de frais d’avocat sur le prix de vente
    6% de droits d’enregistrement pour les tunisiens ou les étrangers résidents en Tunisie.
    + 15 DT par page = Droit fixe (Variant en fonction du nombre de page de l’acte)
    Attention, il est possible que les droits d’enregistrement soient de 9%, si l’avocat s’aperçoit que les droits lors de l’acquisition du Vendeur n’ont pas été réglés. Et les frais de page seront de 18 DT par page.